Depuis 2018, une nouvelle loi oblige les parents d’un nouveau-né à présenter une carte d’identité quand ils veulent déclarer leur lien de parenté avec l’enfant. L’objectif est de limiter les déclarations frauduleuses de la part de certains sans-papiers (577 en 2016 d’après le gouvernement). Dans les faits, cela complique considérablement les démarches de certains parents, notamment les demandeurs d’asile.
Sans carte d’identité, vous ne pourrez pas devenir parents
Techniquement, le problème se pose moins pour la mère. L’enfant est automatiquement reconnu comme étant le sien lors de l’accouchement à l’hôpital. C’est surtout la déclaration de paternité qui a été affectée par cette situation. Lorsque le père se rend à la mairie pour déclarer la naissance de l’enfant avec les documents délivrés par l’hôpital, il en profite généralement pour s’inscrire comme le père de l’enfant.
Désormais, s’il n’a pas de papiers d’identité, il ne pourra plus le faire. L’enfant portera donc le nom de sa mère et n’aura officiellement pas de père. Bien sûr, cela encourage les couples à s’occuper du renouvellement de carte d’identité avant la naissance de l’enfant, mais le problème ne se pose pas seulement en ces termes.
Une situation qui touche principalement les demandeurs d’asile
Le problème de cette loi, c’est qu’elle ne touche que les personnes dans une situation précaire et particulière. Des citoyens français ont toujours l’opportunité de prouver leur identité, même avec un permis de conduire ou une autre pièce périmée. Un citoyen étranger n’a pas besoin d’une pièce d’identité française et un justificatif de son pays suffit.
Résultat, les personnes les plus touchées par ces difficultés sont les demandeurs d’asile. Ils arrivent souvent en France après avoir fui et traversé de nombreux périls. Leurs papiers d’identité ont été perdus, volés ou confisqués par des passeurs mal intentionnés. Résultat, ils n’ont plus aucun moyen d’effectuer la moindre démarche. Une situation délicate qui peut aussi arriver aux citoyens français qui laissent trop longtemps traîner leurs démarches.
Une loi inefficace et stigmatisante
Les associations d’aides aux demandeurs d’asile et aux immigrés ont dénoncé avec force cette loi. Plusieurs professeurs de droit ont alerté sur le risque que les situations d’impossibilités de reconnaissance de la paternité se multiplient et accroissent la marginalisation de ces populations. D’autant plus que la reconnaissance d’un enfant ne permet pas d’obtenir quelque avantage que ce soit et encore moins des papiers français.
Surtout, les reconnaissances frauduleuses de parentalité sont principalement du fait de citoyens français. La loi les obligeant à présenter une pièce d’identité ne résout donc absolument pas le problème et seuls des contrôles a posteriori sont efficaces. Ils existent déjà et sont systématiques quand un doute sur le lien de parentalité existe.
